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Informations légales

 

1. IDENTIFICATION DE L’EDITEUR (GESTIONNAIRE) ET DE L’HEBERGEUR

Le site www.creditmutuelprotectionvolpro.com est un site édité par la société Euro Protection Surveillance (EPS)

Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé
30, rue du Doubs
67100 Strasbourg,

Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 338 780 513,

Dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 92 338 780 513 et le code APE 8020Z.

Tél. : 0820 398 800
Fax : 03 88 39 88 25

Directeur de la publication : Monsieur François HAESSLER, Président

Hébergeur : Euro-Information - 34, rue du Wacken à 67000 Strasbourg - Tél : 03.88.14.88.14

La société EPS exerce une activité privée de sécurité et, à ce titre, dispose d’une autorisation administrative de fonctionnement délivrée par le CNAPS en date du 02/12/2013 sous le numéro AUT-067-2112-12-01-20130359358 qui ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.

L’exploitation du service est réalisée par deux centres de télésurveillance, qui bénéficient de la certification de service de télésurveillance APSAD type P3 maillé, conformément à la règle APSAD R31, sous les numéros 163.00.31 et 216.10.31, au nom de l’opérateur EPS. Ces deux centres de télésurveillance fonctionnent de façon à garantir un traitement systématique des alarmes, même en cas d’indisponibilité complète de l’un des deux centres. Cette certification, délivrée par CNPP Cert., organisme certificateur pour la marque APSAD, atteste que la formalisation de la prestation de télésurveillance, la mise en continu des moyens de surveillance, la protection et la confidentialité des informations, le traitement des messages ou alarmes, le personnel et l’organisation sont contrôlés régulièrement par CNPP Cert.(BP2265 – F 27950 Saint Marcel – www.cnpp.com).

En consultant le site www.creditmutuelprotectionvolpro.com, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d'utilisation. Les termes « le Site » ou « les Sites » désignent ci-après le site Internet de la société EPS, située à Strasbourg (F-67100).

 

2. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Site Web est soumis au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés ». Le traitement des données collectées par l’intermédiaire du Site Web a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) au titre de la Norme 48 sous les n° 1424051 et 1424054. 

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l'objet d'un traitement informatique destiné à la société EPS et le cas échéant à ses sous-traitants dans le cadre du Contrat, à des fins de gestion des demandes (attribution des offres, modification du Contrat, réclamation, etc.). Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous disposez également d'un droit d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour exercer vos droits, vous devez adresser votre demande à EPS, accompagnée de la photocopie d'une pièce d'identité, par voie électronique à l'adresse suivante : epsinfodcp@eps.e-i.com ou par voie postale à EPS 36, rue de Messines CS 70002 - 59891 LILLE CEDEX.

Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire sur la liste nationale d'opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. Ce dispositif ne s'applique ni aux relations commerciales et contractuelles entre une entreprise et son client, ni aux sociétés auxquelles le consommateur a donné directement ses coordonnées en vue d'être rappelé.

 

3. PROPRIETE INTELLECTUELLE

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